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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01157
15 juin 2016
S... un rappel de salaire, retenu, de manière inopérante, qu'en application de l'article 22 5° relatif à la rémunération, ce dernier, embauché en qualité de conducteur de remise, bénéficiait, en sus d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni
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15 novembre 2006
prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture et de rappels de salaire et d'indemnité de logement ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié et le moyen unique du
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27 novembre 2001
de Saint Rapt, commissaire à l'exécution du plan de la société Spirs, domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Marseille, unité déconcentrée de l'Unedic, agissant en qualité
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7 juillet 1999
2 incluant l'ancienneté) et du salaire complémentaire (paragraphe 3" ; que la société Interimob poursuivait qu'il résultait des bulletins de paie du salarié qu'à la date du licenciement, le salaire global
Pôle 6 - Chambre 10
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19 février 2020
Sur le rappel de salaire Monsieur [U] [R] sollicite un rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2008 au 16 novembre 2009 au motif que sa rémunération mensuelle de 1000 euros était inférieure
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00435
13 mars 2019
le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01731
5 octobre 2016
salaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00339
7 mars 2018
de coiffeuse ; qu'ayant été licenciée le 14 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
et le salarié concerné.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162
5 février 2020
individuelles des salariés concernés, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée
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28 février 1995
, avantages et primes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit que le portier concierge reçoit les avantages en nature
Chambre sociale 4-6
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7 mai 2026
Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.
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7 décembre 2000
attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe
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22 mars 2000
A... à payer des salaires à Mme Y..., laquelle a été licenciée pour fautes graves le 6 décembre 1991 par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038
22 juin 2017
horaire de 50 % ; que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés correspondant aux 11 heures de travail dont elle prétendait avoir été privée
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051
7 septembre 2022
Mme [U] ne justifie pas comment elle peut détenir une somme de 25 000 euros en espèces, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ; 3°/ que la mauvaise foi d'une personne quant
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20 avril 2000
de cadre salarié, pour assurer sa mise en place et son lancement, et qu'il produisait un courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie aux termes duquel "l'employeur SADAC" était "identifié" en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00732
3 juillet 2024
cour d'appel qui, quant à elle, a fait partiellement droit aux demandes du salarié au titre des heures complémentaires et supplémentaires a toutefois expressément adopté les motifs du jugement quant à
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26 février 1997
notamment d'une demande de rappel de salaires; Attendu que M.
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