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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01157

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S... un rappel de salaire, retenu, de manière inopérante, qu'en application de l'article 22 5° relatif à la rémunération, ce dernier, embauché en qualité de conducteur de remise, bénéficiait, en sus d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f96

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture et de rappels de salaire et d'indemnité de logement ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié et le moyen unique du

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed0c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de Saint Rapt, commissaire à l'exécution du plan de la société Spirs, domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Marseille, unité déconcentrée de l'Unedic, agissant en qualité

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408818

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

2 incluant l'ancienneté) et du salaire complémentaire (paragraphe 3" ; que la société Interimob poursuivait qu'il résultait des bulletins de paie du salarié qu'à la date du licenciement, le salaire global

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur le rappel de salaire Monsieur [U] [R] sollicite un rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2008 au 16 novembre 2009 au motif que sa rémunération mensuelle de 1000 euros était inférieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00435

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01731

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00339

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de coiffeuse ; qu'ayant été licenciée le 14 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

et le salarié concerné.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

individuelles des salariés concernés, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc40f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

, avantages et primes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit que le portier concierge reçoit les avantages en nature

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'un rappel de salaire, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

attribuées aux salariés de la société Le Continent se "substituaient" (selon l'arrêt attaqué) à certaines primes exceptionnelles ; que pour être qualifiée d'élément du salaire, la prime doit être fixe

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CC

soc

61372366cd5801467740941a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

A... à payer des salaires à Mme Y..., laquelle a été licenciée pour fautes graves le 6 décembre 1991 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01038

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

horaire de 50 % ; que cette salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et de congés payés correspondant aux 11 heures de travail dont elle prétendait avoir été privée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme [U] ne justifie pas comment elle peut détenir une somme de 25 000 euros en espèces, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ; 3°/ que la mauvaise foi d'une personne quant

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CC

soc

61372384cd5801467740ad8b

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

de cadre salarié, pour assurer sa mise en place et son lancement, et qu'il produisait un courrier de la Caisse régionale d'assurance maladie aux termes duquel "l'employeur SADAC" était "identifié" en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00732

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

cour d'appel qui, quant à elle, a fait partiellement droit aux demandes du salarié au titre des heures complémentaires et supplémentaires a toutefois expressément adopté les motifs du jugement quant à

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

notamment d'une demande de rappel de salaires; Attendu que M.

Source officielle

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