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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
Par arrêté du 28 décembre 2018, le ministre chargé de l'éducation nationale lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté au lycée du Havre par arrêté du 22 janvier 2019
soc
6079b15a9ba5988459c51d43
22 janvier 1992
emploi de comptable rémunéré au coefficient E 185 à compter du 1er janvier 1964 ; que le coefficient E 240, qui lui avait été attribué le 17 mars 1980, a été réduit au coefficient E 215 par suite de la sanction
1ère Chambre
DTA_2403349_20250703
3 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;
1ère chambre
DTA_2201021_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - cette décision repose sur des motifs " infondés et mensongers " ; - les faits retenus ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, à savoir un blâme ; - ses demandes
CH 2 JU
DTA_2400710_20250605
5 juin 2025
un courrier du 7 décembre 2023, Mme F à un entretien préalable à une sanction disciplinaire prévu le 21 décembre suivant.
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
Par décision du conseil de discipline du 1er juillet 2021, il a été exclu définitivement du lycée Soutenant que ces sanctions disciplinaires étaient illégales, injustifiées et disproportionnées, et
DTA_2000389_20230703
3 juillet 2023
une sanction disciplinaire du troisième groupe, d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour avoir produit des convocations et courriels falsifiés à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02853_20230202
2 février 2023
du 12 novembre 2018 : - il s'agit d'une sanction disciplinaire non prévue par le statut ; - cette sanction repose sur des faits matériellement inexistants ; Sur le harcèlement moral en tant que
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403874_20240619
19 juin 2024
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029562754
22 septembre 2014
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3866
26 mai 2005
L’instance d’appel confirma que les annonces publicitaires publiées par l’intéressé constituaient une violation de la loi, punie par une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603914_20260318
18 mars 2026
retirer toute mention de la sanction disciplinaire attaquée de son dossier personnel dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505230_20250825
25 août 2025
disciplinaire n'a pas été appliquée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861930
3 octobre 1994
versées au dossier ; que ces faits ont révélé non une insuffisance professionnelle de Mlle X... , mais des manquements aux obligations découlant de ses fonctions constitutifs de fautes passibles de sanction
civ1
6137223bcd580146773fb49a
8 juillet 1994
X..., avocat, a été débouté du recours qu'il avait formé contre l'arrêté du conseil de l'Ordre qui l'avait condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la suite de sa condamnation aux peines
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103537_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué constitue une sanction disciplinaire disproportionnée ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors
DTA_2001526_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - la sanction disciplinaire est illégale dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience de la commission, ni garder une copie de
613723eccd5801467740ff41
5 février 2002
X..., salarié de la société Logidis, a été nommé délégué du syndicat Force ouvrière ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied ; qu'il a contesté le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud'homale
DTA_2101254_20230428
28 avril 2023
L'article R. 57-7-33 du même code dispose : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 8° La mise en cellule disciplinaire ".
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