, ainsi que les ouvrages nécessaires au déplacement des clôtures et embellissements rendus indispensables pour réaliser ledit chemin de servitude.

En conséquence, les parties aux présentes conviennent d'établir une servitude permanente pour avoir accès à la cour indivise(Section AC no 448) et à la partie de l'immeuble cadastré Section AC no 447.

En ce qui concerne l'acquisition de la servitude par prescription acquisitive : 9.

Alors que cette promesse précisait également que le bénéficiaire profitera ou supportera les servitudes s’il en existe et qu’il se déclare parfaitement informé des servitudes grevant les biens figurant

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur'.

terrains à bâtir et alors qu'aucune contrainte spécifique liée à cette servitude ne se retrouve dans le règlement de PLU.

La communauté d'agglomération d'Alès agglomération ne justifie par ailleurs d'aucun titre l'ayant autorisée à implanter cet ouvrage en l'absence d'une telle servitude.

ACHAT ; QUE Y..., AYANT FAIT EDIFIER SUR SA PARCELLE UN CHALET HAUT D'ENVIRON 12 METRES, Z...

à ce que soutiennent les requérants, tandis qu'une partie du bâtiment est implantée sur une zone où la hauteur du terrain naturel est de 4,02m A tandis que cette hauteur est de 4,03 m A pour l'autre partie

Il résulte de l'article 688 que les servitudes de vue sont continues.

est de la parcelle section [...] est grevée d'une servitude de passage pour véhicule au profit de l'immeuble présentement vendu et que cette servitude s'exerce depuis plus de trente ans le long de la

/ Les hauteurs* à respecter sont définies dans le plan des hauteurs auquel il faut se reporter. / (…) / La règle de hauteur* définit par un trait sur une voie* s’applique pour les constructions réalisées

Une servitude de passage, servitude discontinue apparente, ne peut donc être établie que par titre. La preuve de la servitude doit résulter du titre du propriétaire du fonds servant.

Y] de sa demande de servitude.

éléments produits aux débats, dont les constat et attestations qu'elle n'a pas dénaturées, souverainement retenu que la SCI du 1 quai des Ursulines rapportait la preuve du non usage trentenaire de la servitude

ICADE, Maître [E] ainsi que les époux [M] et prononcé leur mise hors de cause, considérant que [V] [B] ne pouvait avoir plus de droits que ses auteurs et ce, que le détail de la servitude de prospect ait

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux [U] sont propriétaires d'un immeuble sis [Adresse 6] bénéficiant d'une servitude de passage conventionnelle d'une largeur de 5,04m au niveau de la rue et

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

de passage pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage, ne peut pas être considérée comme

Ainsi, l'existence d'une servitude de passage en tréfonds que M.