» ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que la victime avait été embauchée pour une durée déterminée de 15 jours et qu'elle procédait seule et sans surveillance

déclaration de l'assuré dans le questionnaire rempli le 29 juin 2007, et en particulier à la question n° 3 ainsi formulée : « êtes-vous soumis actuellement à un traitement médical, des soins, une surveillance

libre devant la cour criminelle départementale, y compris après les très lourdes réquisitions, et ses gages de réinsertion professionnelle et produisait une offre d'hébergement compatible avec une surveillance

électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant par les mêmes

de sa culpabilité ; qu'il n'a pas enfreint la réglementation relative à la VMS et a bien envoyé sa position toutes les heures ; d'autres navires étaient sur zone et le CNSP ( centre national de surveillance

après l'arrêt du traitement la recherche de l'ARN du virus de l'hépatite C s'est révélée négative, qu'il n'y a pas eu de rechute de l'hépatite, que le risque de récidive restera faible et que la surveillance

gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé (arrêt, page 8) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Christophe X..., surnommé "cri-cri" dans les écoutes, les surveillances

personnels surveillant aurait permis d'éviter l'accident.

quatre grades : 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () 2° Un grade de surveillant brigadier () 3° Un grade de premier surveillant () ; 4° Un grade de major pénitentiaire () ".

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1985), que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1981 par la société Centre de cure médicale Bellecombe en qualité de surveillante

X... de sa demande contre l'Etat alors que, d'une part, les surveillantes n'ayant pas vu un des enfants apporter à l'intérieur de l'école un compas, objet dangereux, et les enfants ayant pu conserver un

B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020 - plan de requalification.

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommé dans le corps de commandement du personnel de surveillance

Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins que ne soit établie leur survenance

Mme S... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre de son assureur, alors « que les obligations mises à la charge de l'assuré postérieurement à la survenance et à la déclaration

de déclarer l'instance éteinte du fait de la péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt le délai de péremption lorsqu'elle est ordonnée pour un temps ou jusqu'à la survenance

la cour d'appel de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance