suspensives » 5°) : « L'obtention par le soussigné d'autre part d'un concours financier ayant les caractéristiques suivantes : - Montant minimum : 400 000 € - Durée d'amortissement minimum : 7 ans – Taux

la Commission de surendettement des Particuliers de l'Hérault ; - arrête le plan de surendettement consistant en un rééchelonnement du paiement de la dette de Mme [U] [C] née [E]-[M] sur 30 mois au taux

de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 47€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois au taux

Lors de la séance du 17 décembre 2024, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 61 mois au taux maximum de 4,92 % sur la base de mensualités de remboursement

Dans sa séance du 28 juin 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 39 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame

Dans sa séance du 28 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 32 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame

d'une part de l'absence de passage de la personne qui devait lui délivrer le traitement et d'autre part d'un dégât des eaux, que le traitement a été remis en place progressivement pour arriver à son taux

La commission a déclaré leur demande recevable le 23 janvier 2024 et lors de sa séance du 16 avril 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 98 euros à taux maximum de 0

particuliers du Bas-Rhin a, dans sa séance du 17 janvier 2023, préconisé un rééchelonnement de leurs dettes sur une période de 46 mois sur la base de mensualités de remboursement fixées à 2 002 euros au taux

Le 29 juin 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [D] [I] épouse [N] sur 65 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 562 euros,

Par décision en date du 10 mai 2022, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des créances sur une durée de vingt-deux mois, au taux maximum de 0, 76 % selon une mensualité de remboursement

la patiente, qui pouvait expliquer ses douleurs ; - le lien de causalité entre le retard de diagnostic et les préjudices subis n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, une perte de chance d'un taux

ERGOS INTERIM, - majoré la rente attribuée à Mélanie X... au taux maximum prévu par la loi, et, avant dire droit sur l'indemnisation - alloué à Madame X... la somme de 3.000 euros à titre de provision

que l'accident du travail dont Mme Z... a été victime, le 6 décembre 2006, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Synerlab Laboratoire Sophartex SAS et, en conséquence fixé à son taux

A... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Ascometal, de sa demande de majoration de la rente à son taux maximum et de ses demandes d'indemnisation des préjudices résultant

B a transmis à Pôle emploi un document de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) daté du 9 février 2023 portant attribution d'une retraite, calculée et attribuée au taux maximum

par son conseil des conclusions tendant à l'infirmation du jugement et à : - la reconnaissance de la faute inexcusable de la société VALHEN, - la majoration de sa rente accident du travail à son taux

[H] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions de confirmation du jugement attaqué, de fixation de la majoration de la rente à son taux maximum et des autres indemnités de la manière