de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier' ; que toutefois cette possibilité de procéder à la vente du bien, nonobstant le refus de l'usufruitier, n'est envisageable

et la vente du bien par le CHITS lequel n'est que la conséquence de son propre comportement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 1134 du code civil

Z... l'ayant exposé à des procédures et des frais annexes, alors que la vente du bien aux enchères sur la poursuite de la copropriété aurait en fait bénéficié à Mme X..., la cour d'appel, en déduisant

Pierre X..., frère du défunt, ont vendu la maison de Bernay et se sont partagés par moitié le prix de vente ; qu'à la suite d'un redressement portant sur les droits afférents à la totalité du prix de vente

Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 25 octobre 2023.

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

Le notaire commis précise dans ce procès-verbal que la répartition du prix de vente du bien indivis a été tranchée par le jugement précité.

DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... n'avait entendu s'engager et engager son époux, pour lequel elle s'était portée fort, que pour la vente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une plus-value immobilière résultant de la vente d'un bien, le 26 juillet 2012

d'un projet de vente d'un bien commun aux époux ne peut ouvrir droit à préemption de la SAFER, que la parcelle dépendait de la communauté existant entre les époux Y...- Z..., que la notification avait

Si par la suite, les rapports entre les deux parties se sont dégradés dans le cadre de la mise en vente du bien immeuble, concrétisés par des dépôts de plainte (pièces appelant et intimée n° 2 et 11),

Sur l'abus de majorité, la vente du bien de la SCI n'est pas contraire à l'objet social et le prix de la vente a été réparti entre les associés à concurrence de leur nombre de parts.

[Z] [L] et Mme [S] [Y] sur le produit de la vente du bien immobilier situé [Adresse 10] (91), -commet Maître [B] [O], notaire à [Localité 14], pour procéder à ces opérations, (') -dit que Mme [S] [Y]

Les SCI SILVER AVENIR et SILVER ONE ont adressé, le 31 janvier 2023, une demande de rescrit à l’administration fiscale afin d’obtenir la confirmation de ce que la vente de biens immobiliers qu’elles réalisent

pourvoi n° 05-04.048), qu'un juge de l'exécution a déclaré la demande de Mme X... tendant à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers irrecevable, en retenant que la vente