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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
Simon a remis à la justice des carnets intimes de son père, décédé en 1994, lorsqu'il a appris la réouverture de l'information judiciaire, et que cinq carnets rédigés entre le 15 juin 1987 et le 25 janvier
6137269ecd5801467742716e
21 mars 2006
les dispositions de l'article 14ub du plan d'occupation des sols de la commune de Kuttolsheim par construction d'un local comportant une surface hors oeuvre nette supérieure à celle de 439,5 mètres carrés
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
- la présence de fuites et de nombreuses traces d'auréoles ou d'oxydation liées à des infiltrations, - la présence de déchets dans certaines pièces (des conteneurs pleins dans le local poubelle, canettes
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0419JUD006323500
19 avril 2007
Ils s’appuyaient notamment sur une décision de la préfecture de Carélie du Nord ( Pohjois-Karjala ) en date du 10 janvier 1997, en vertu de laquelle un policier s’était vu octroyer un complément de salaire
Chambre sociale
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18 juillet 2024
Association [Localité 2] FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me David BONNEMASON CARRERE
Chambre civile
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27 mai 2026
fériés annuels.
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Editions Moreau, qui exerce une activité de de ventes par correspondance aux particuliers de timbres, cartes postales et billets de banque de collection, a fait
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Les fausses déclarations de mètre carré full covering A plusieurs reprises et dans plusieurs pharmacies vous avez effectué de faux déclaratifs de mètre carré sur la base d'un système élaboré et difficile
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
- Également, à propos d'une collaboratrice passée cadre, lors de son entretien annuel vous lui avez dit : « Tu oublies d'où tu viens ».
Chambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 21 mai 2019, la SCI [S], représentée par la SAS M&M immobilier, a consenti à la SARL Cel danse & art un bail professionnel portant sur un local de 150 mètres carrés
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Le seuil de rentabilité a été estimé à environ 67 k€ de chiffre d'affaires annuel.
1ère Chambre
DTA_2509839_20260507
La construction d’un immeuble d’une hauteur d’environ 22 mètres occupant l’angle du boulevard des Poilus et de la rue Camille Desmoulins est susceptible de créer des vues directes sur leur propriété et
Chambre sociale 4-6
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16 avril 2026
du salaire annuel garanti outre un véhicule de fonction, un téléphone professionnel et une carte Total.
17e chambre
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4 octobre 2023
9] 1964 à [Localité 14] (92) [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Angélique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC007808401
27 mars 2003
La deuxième requérante et sa fille cadette furent transférées à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Elle dut se déshabiller et fut fouillée.
Expropriations
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8 janvier 2026
La cuisine carrelée comporte un plan de travail et de l’électroménagers, une petite table, une fenêtre qui donne sur le balcon filant, il y a quelques cloques au plafond mais le tout est dans un état très
2ème chambre
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23 octobre 2019
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SARL GILBERT ET DO [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CARRERE
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
A a réalisé sans qu'il soit établi que ce voyage avait été réalisé dans l'intérêt de la SA Editions Ambre et, enfin, au vu du relevé détaillé des paiements effectués à partir de la carte bancaire de la
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
En outre, la société ne saurait invoquer le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement 2019 qui rappelle que le retard de paiement moyen pour une entreprise de 500 à 999 salariés est de 13,2
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001096584
6 juillet 1988
  Il est actuellement détenu à Lantin (Belgique) et est représenté devant la Commission par Me Nathalie Carrère, avocate au barreau de Paris.
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