Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Saint-Leu conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

de l’article 15 de la même zone quant au risque inondation et enfin au non-respect de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

En troisième lieu, Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

271 du code général des impôts. 10.

Sur la prescription acquisitive : 10 Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat