L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3, R. 421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels et

être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Il a sollicité le 4 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission

répondant à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

M. et Mme A soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, les plans ne

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige concernant le refus du bénéfice de l'allocation personnalisée

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

et du droit d'asile devenu L. 423-22 du même code.

8 octobre 1985 qui a condamné la MAIF à rembourser au Groupe des assurances nationales (GAN) les sommes qu'il a versées à son assurée, la ville de Morlaix, à la suite d'un incendie survenu dans le logement

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée