CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
une interprétation de la loi fiscale, au sens de cet article. 10.
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal
662bf146e266e89ef1189e07
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
A le permis d'aménager qu'il sollicitait, le maire de Nanteuil-lès-Meaux s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UB 3 et UB 12 du règlement du plan
65a97b0619a7f19a78307bb4
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
1/2/2 nationalité B
65c3d9c7c432ce7d11a6fd55
2 février 2024
Cette demande de « constat » s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger » qu'il est de nationalité française.
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108962_20230502
2 mai 2023
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101104
5 novembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
21-12 du code civil au motif que l'acte de naissance produit était incohérent et dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
DTA_2015145_20231220
20 décembre 2023
La requérante ne contestant pas ce motif, son moyen tiré de l'absence de toute intention d'éluder l'impôt au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne
1ère Chambre Cab3
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
21 mai 2026
La procédure est donc régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 03 septembre 2025, M.
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87498
4 février 2005
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
10ème chambre
DTA_2301825_20231128
28 novembre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306921_20240726
26 juillet 2024
R. 719-47 du code de l'éducation ; - à partir du moment où il s'est acquitté des frais d'inscription, celle-ci ne peut pas être annulée du fait de non-paiement de frais complémentaires et il n'est pas
Page 74 sur 456