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23 360 résultats pour « Article Tableau 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210196

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

AUX MOTIFS aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale pris en son 3e alinéa, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210197

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110473

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119761_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69dd3036cdc6046d471e7194

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la saisine d’un second CRRMP L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412100_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

6967eb13cdc6046d474fcea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet avis, qui s'impose à la [8] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a été notifié par courrier du 16 février 2024 adressé à M. [L] [K]. Le 26 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L 461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201668

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

en déclaration de faute inexcusable en relation avec l'aggravation de cette maladie professionnelle, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

/Y... en application des dispositions de l'article 1402 du code civil - constater que Messieurs Alec et Guy Y... n'ont déféré à aucune sommation délivrée - dire qu'il y a lieu de réintégrer les tableaux

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l’article L. 312-22 du code de la consommation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

aux termes de de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10280

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30cc7ed1ea831811256e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle