593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, avocats ; - faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure

, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de l'article 455 du Code de procédure civile.

, DEBOUTER Madame [M] [Z] épouse [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame [M] [Z] épouse [X] à payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du Code

[P] [M], Mme [X] [N], M. [A] [N] et M. [V] [L], ensemble, la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [M], Mme [X] [N], M. [A] [N] et M.

du Code civil,Condamner Madame [X] à verser à Monsieur [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [K] [J] épouse [X] aux entiers dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

M Mohamed A...sollicite en outre 375 Euros au titre des dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991. M. M'hamed X... a fait appel incident.

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

16-14.321, A 16-14.439 et M 16-14.564 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° X 16-14.321 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

preuve de paiement compatible avec les articles 1341 et suivants du Code Civil

Y..., le 4 décembre 1974, un premier redressement par lequel elle a arrêté ces profits, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85

X... au titre de la période d'exécution contractuelle, ce que ne lui était nullement demandé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS