la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 115 du décret

000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du décret

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 149 à 163 du décret

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 1er du décret

Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été

de constater la compétence des dites autorités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 53 et suivants de la Constitution, 1er du code civil, 3e et suivants du décret

du 4 juin 1887 disposait que "le décret du 21 mars 1882 qui a supprimé l'inaliénabilité des cinquante pas géométriques à la Guadeloupe est rendu applicable à la Martinique" ; que ce décret qui a déclassé

[X], énoncée comme telle dans la lettre d'avertissement du 7 mars 2018, devrait s'analyser comme une réunion au sens des articles 4 à 7 du décret du 28 mai 1982" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand

syndic la société Gestrim ; qu'à la suite de glissements de terrain affectant en 1983, 1984 et 1985 le talus de la plateforme située derrière les bâtiments d'habitation et supportant leur voie de desserte

et voisins, une convention aux termes de laquelle cette association intégrerait tous les acquéreurs des lots du lotissement envisagé et accorderait l'utilisation de sa voirie et de ses réseaux de desserte

tierce opposition contre cette décision ; Attendu que la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret

du déroulement de la procédure pour laquelle la détention a été ordonnée ; qu'en l'espèce, la procédure d'extradition n'est pas achevée, Elias X... ayant recours devant le Conseil d'Etat contre le décret

d'augmenter la puissance des moteurs de cyclomoteurs, l'a condamné à 333 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret

1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret