RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, - les conclusions de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE ROTS et de Me Odent, avocat de M.

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE D'OLIVET, - les conclusions de M.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 26 juillet 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1286 du 3 décembre

impositions en litige constituaient des accusations en matière pénale au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-1286 du 3 décembre

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric Faïck, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Despieghelaere, représentant M.

Frédéric Loiseau, secrétaire général, ainsi que la signature de ce dernier. Le vice de forme invoqué sur ce point doit être écarté. 5.