les forces de l'ordre et un guet-apens tendu par des journalistes.

La procédure a été régulièrement communiquée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

X une pension pour névrose traumatique de guerre et troubles anxio-dépressifs au taux de 40 % et pour colopathie post-amibienne et a débouté l'intéressé de ses demandes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

représenté par Me Mehrad Izadpanah, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

tortures et sévices qu'il dit avoir subis lors de sa détention du 28 mai 1956 au 23 avril 1957 pour des motifs en relation directe avec la guerre d'Algérie.

mai 1955 relatives au statut de Berlin, des accords de Londres du 3 octobre 1954, du traité de Paris du 23 octobre 1954, ensemble violation par fausse application des règles du droit coutumier de la guerre

détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat

le droit à la retraite du combattant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant

outre, il est parfaitement intégré en France et il serait irraisonnable voire même inhumain de le renvoyer en Algérie, pays qu'il a quitté depuis plus de quinze années, et qu'il a quitté en pleine guerre

de Lyon a confirmé le jugement n° 03/00004 du 11 mai 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Ain rejetant ses demandes de contre-expertise médicale, de pension pour névrose traumatique de guerre

D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est annulée.

réalisation de quatre bâtiments collectifs offrant 29 logements sur un terrain situé 21 rue de Guezo.

des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts. ". 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision de