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(Bas-Rhin), 3 / de Mlle Anne-Lise A..., demeurant Suchtelnechstrasse 271 à 4150 Krefeld (Allemagne), 4 / de Mme Renate Y..., demeurant ...

le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Air entreprise international (AEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima

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(Gérant) INTIMÉE SCI STAR RCS Créteil prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 44 chemin des lilas-94500 Champigny-sur-marne Rep légal : Mme Maria Manuel Y...

requête ; il soutient que le jury était informé de la situation du jeune Raymond A ; qu'il n'y a pas eu rupture d'égalité ; que le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima

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société Cashtex soutient que : - elle a commis une erreur de comptabilisation en enregistrant la somme de 2 055 400 euros en dette et elle a corrigé cette erreur en adressant à l’administration une liasse

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Aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis

société New Auld Alliance, représentée par Me Technoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du II de l’article 2444 quater B du code général des impôts ; - l’imputation d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du CIR demandé

Bernard Y..., demeurant à La Chapelle la Reine (Seine-et-Marne), allée des Lilas, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise