A B, ressortissant malgache né le 27 mai 1967 à Tanambao (Madagascar) de parents comoriens, est entré en France en 1984.

D suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au cours de l'audience publique, tenue le 24 janvier 2024 en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Harir, avocate de Mme

Mme F, ressortissante de nationalité malgache, née le 31 mars 1984, est entrée en France le 29 janvier 2023 avec un visa long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 17 janvier 2024, après avoir

réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate

    La requérante est représentée par M e   Iuliu Kutaş, avocat à Deva. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation à la suite de la nationalisation des immeubles dont la restitution n'est plus possible (notamment, Matache

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janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

Conclusions de l'avocat général Rozès présentées le 19 novembre 1981. # Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de

Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 15 mai 1979. # Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited. # Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. # Organisation

ASSOCIES Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] Madame [S] [E] demeurants [Adresse 1] représentés par Maître Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS

BORGEL - Me Philippe DE GOLBERY Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats

La société Euratechnologies a notifié le 21 octobre 2025 le marché à la société Artemis Security. Un avis d’attribution du marché a été publié le 22 octobre 2025.

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Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu

A, représenté par Me Ralitera, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans du 26 août 2022 ; 2°) d'annuler