Immatriculée au RCS de HAMBOURG sous le numéro : HR B 97637 Représentées par Me Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1819 et ayant pour avocat plaidant, Me Eloïse MARINOS

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

acheté, le 23 mars 1998, une "maisonnette" autour de laquelle il avait édifié quatre murs et un plancher isolant en béton, le prévenu précisant : " il s'agissait d'une maisonnette d'apparence en maçonnerie

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la SARL Garage des Volcans coupable d'homicide involontaire, en répression, l'a condamnée à la peine

ATELIER D'ARCHITECTURE CLAUDE [H] [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-VEYRIER LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de

SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M.

HAUTS-DE-SEINE INTIMÉES : SMABTP SAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION

PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Ayant pour avocat plaidant Me Muriel ANTOINE-LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1831, substituée par Me Marion

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

[M] [L] né le 12 septembre 2000 à [Localité 2], de nationalité malienne demeurant : chez Mme [P] [L] - [Adresse 1] Assisté par Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

, de produire leur mémoire et, pour les avocats, d'être en mesure de présenter des observations orales ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine

X... et tout le détail de la rupture des relations entre ce dernier et la Caisse de Crédit mutuel Nancy-Trois Maisons, ou que les attributions de M.

W... se livrait à l'activité, rémunérée et non déclarée, d'électricien sur le chantier de construction d'une maison individuelle pour le compte de M.

Maria, épouse X..., - X...

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située à Deuil la Barre et un appartement situé à Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

d'habitation, sans avoir obtenu au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "il ressort des procès-verbaux versés au dossier qu'une maison d'habitation de 120 m a été édifiée sur une parcelle

[O] soit condamné à respecter la distance prévue par les documents du lotissement entre sa maison et les limites séparatives, et à procéder à la démolition de la partie de sa maison construite sans respecter