AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202481_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C D, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle
Source officiellePage 74 sur 332
3ème chambre
DTA_2203296_20230829
29 août 2023
29 août 2023
C A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
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