Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Geniès-des-Mourgues à

#Smanor SA, Hubert Ségaud and Monique Ségaud v Commission of the European Communities.#Failure to initiate infringement proceedings - Action for failure to act - Action for damages - Inadmissibility.

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

L'avocat général MONDON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Josée X...

Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Elisa MONNEAU -Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022

[I] [V] né le 09 Janvier 1999 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] - EPSM [2] ayant pour avocat désigné Me Elisa MONNEAU, avocat

Maison Chedarry Chemin Mondon 64520 BARDOS non comparant représenté par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour Madame Sylvie Y...épouse X...

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Demandeur à l'incident, S.C.I.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE DÉFENDERESSE S.A.R.L.

rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE, greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Raphaël MONROUX

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Monsieur Victor C..., né le 25 Décembre 1946 à SEVRES (92310), de nationalité française, demeurant Pors Ar Vel 29560 TELGRUC SUR MER représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Bernard PIERAGGI, Avocat au barreau de Bayonne, Appelants d'un jugement au fond rendu le 04 janvier 2005 par le Tribunal

représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître Joëlle Y... de la SCP LAPORTE-SZEWCZYK SUSSAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur Bruno X..., demeurant

Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Henri Michel GATA, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelants d' un jugement rendu le 14 décembre 2004 par le Tribunal

CARABULEA against Romania and 5 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   June 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström