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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808358
23 mars 2020
23 mars 2020
âgés de sept et neuf ans depuis un mois dans des conditions précaires exposant leurs enfants à des risques sanitaires ; - Mme A... et l'enfant de sept ans présentent des problèmes de santé ; - ni la saturation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC002686804
9 décembre 2008
9 décembre 2008
; Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC004027008
9 février 2010
9 février 2010
xa0; Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201697_20220809
9 août 2022
9 août 2022
compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à un occupant irrégulier d'un CADA ; - sa requête est recevable ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies eu égard à la saturation
Source officielleciv3
61372184cd580146773f46e6
14 novembre 1991
14 novembre 1991
H..., syndic, demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sappy, 2°) de la SMABTP, dont le siège est ... (15ème), pris en la personne de ses représentants
Source officielleciv1
61372668cd5801467742556c
16 juin 1998
16 juin 1998
Charles Y... a géré les biens de sa mère jusqu'au décès de celle-ci, en 1985; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux Sarry-Vogelweid et de leur succession
Source officielle2ème chambre
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, la SATL Coiffure du Monde, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007708763
31 janvier 1986
31 janvier 1986
Sally YC... demeurant ... , 51 M. R... demeurant ... , 52 M. Benjamin B..., CHENOVE, ... d'Or , 53 M. Claude YY... demeurant au ... , 54 M. J M XU... ... demeurant à Metz Moselle , 55 M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206852_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il a ainsi procédé à l'émission d'un commandement de payer le 5 juillet 2009, à une inscription hypothécaire le 11 août 2010, à plusieurs saisies administratives à tiers détenteur (SATD) les 8 avril 2011
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
à son droit à un hébergement d'urgence ; - l'ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance méconnaît le principe du contradictoire dès lors que les pièces relatives à l'état de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302625_20230210
10 février 2023
10 février 2023
condition relative à l'urgence est remplie compte tenu, d'une part, de la grossesse de Mme B, enceinte de six mois et dix jours, qui ne permet pas son maintien dans la rue, et, d'autre part, de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226462_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que la carence de l'Etat n'est pas caractérisée en l'espèce, eu égard à la situation de la requérante et de la saturation des dispositifs d'hébergement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002501404
24 juin 2008
24 juin 2008
xa0; Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, judges, et de Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0623DEC002138507
23 juin 2009
23 juin 2009
of: Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC001433802
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Françoise Tulkens, présidente , Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges , et de Sally
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête, compte tenu de la saturation actuelle des places en UPE2A et dans la mesure où le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401566_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En se bornant à indiquer, sans plus de précision, que la situation est en cours de résolution, et en se limitant à faire valoir de manière générale, qu'il existe une problématique de saturation pour les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301328_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
requérante contrairement à ses affirmations n'a pas adressé de demande de prise en charge à l'OFII alors que sa demande d'asile a été enregistrée le 2 janvier 2023, et qu'à ce jour il est confronté à une saturation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000596103
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Vladimiro Zagrebelsky, Antonella Mularoni, Dragoljub Popović, juges, et de Sally
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407681_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il fait valoir notamment la saturation du dispositif d'hébergement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 74 sur 431