Enfin, ils relèvent que Mme [W] fait valoir que l’acte de cession litigieux cache une donation déguisée qui se déduit de la sous valorisation volontaire du prix réglé et soulignent que l’article 815-14

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

VA... AC... épouse XQ... [...] [...] Madame RN... KC... AC... épouse G... [...] [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35-A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de 5 ans - Intention spéculative.

ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de cinq ans - Intention spéculative.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES

ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.

En parallèle, M [C] a été assigné le 17 octobre 2017 par la SCI La Tour du Val, bailleur du restaurant voisin, exploité par la SARL le RDV Café.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION

devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie

[KG] [VA], domicilié [Adresse 18], 135°/ M. [VW] [AF], domicilié [Adresse 130], 136°/ M. [HE] [OP], domicilié [Adresse 92], 137°/ M. [DK] [NC], domicilié [Adresse 100], 138°/ M.

(notre courrier du 17 juin 2011), - en cessant l'envoi de vos rapports d'activité hebdomadaires (votre courrier du 20 juin), - l'envoi de vos appels d'offres incomplets et représentant de très faibles

actions Radian de Fabrice X... à l'EURL pour 6 600 096 francs ; - 51 300 actions Radian de l'EURL à Duo-Archidec pour 5 130 000 francs au prix moyen de 121,57 francs l'unité, a entraîné une moins-value

CVS (Cornet Vincent Ségurel) , avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Société LA PACHE, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Valérie