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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16ème chambre
616372571cf28a447224dff7
15 avril 2010
15 avril 2010
récapitulatives signifiées le 22 février 2010, il demande à la Cour de : -le déclarer recevable et fondé en son appel ; -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en son action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003632509
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Le 26 mars 1999, la société requérante introduisit une action contre une banque devant le 1 er tribunal de grande instance de Karaman pour l’annulation d’une hypothèque sur l’un de ses biens immobiliers
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1855465-1955958
30 novembre 2006
30 novembre 2006
M me Vladut intenta une deuxième action en annulation qui fut cette fois accueillie ; l’héritière de cette dernière entra en possession de l’appartement concerné en 2004.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC003745197
14 octobre 2004
14 octobre 2004
il déclara que les requérants faisaient valoir, sur le fondement des inscriptions reportées sur le cadastre, qu'ils avaient entrepris des investissements sur le terrain en question et que, suite à l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003093396
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Le 3 avril 1985, le requérant a entamé une action civile contre la province du Limbourg aux fins d'obtenir compensation des dommages qui lui avaient été causés par les activités d'extraction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les anciens dirigeants ont introduit le 9 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Paris une action en annulation de la cession des cinq sociétés pour dol, à l'encontre des sociétés Spie Batignolles
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
6, 7, 11, 12, 40, 41, 42, 43 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 2023 ; A titre subsidiaire : Prononcer sans objet l'action en annulation des résolutions n°40 à 43 prises lors de l'assemblée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519DEC005831800
19 mai 2005
19 mai 2005
Par un jugement du 13 février 2003, le tribunal fit droit à l'action et annula ces actes.
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la vente, motif pris qu'une telle demande de réduction de prix ne tendait pas aux mêmes fins que l'action rédhibitoire, et que la demande estimatoire n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300478
27 avril 2011
27 avril 2011
pas rapportée et les requérants seront en conséquence déboutés de leurs demandes à l'encontre des consorts Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003374205
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le 8 mai 2000, le Trésor public intenta, devant le tribunal de grande instance d'Ümraniye (« le tribunal »), une action en annulation du titre de propriété du requérant, alléguant
Source officielle1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bf5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'avenant du 15 septembre 2016 modifiant la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°858111219 10.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
603520b39b10b74bfdc6dc53
15 juin 2016
15 juin 2016
Qu'au contraire, la demande de condamnation à dommages-intérêts de l'Urssaf des Pays de Loire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, d'une nature différente de l'action en annulation du redressement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1023DEC002070592
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Le 25 avril 1991, le requérant demanda à la Cour d'assises d'izmir l'annulation de l'interdiction de l'exercice de ses droits civils, y compris l'annulation du retrait de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Si, par son mémoire du 17 mai 2024, Mme E a entendu se désister de son action en annulation, la requérante a retiré ce désistement par un nouveau mémoire enregistré le même jour.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD003474004
15 février 2011
15 février 2011
Akat et Kaynar introduisirent respectivement devant le Conseil d'Etat des actions en annulation de la circulaire du 30 juillet 1998. 10.
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le tribunal de proximité de Vanves a : - constaté que l'action en annulation engagée par la société Somarep n'est pas prescrite pour les titres exécutoires
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Il soutient que l'action en annulation n'a pas à être dirigée contre lui mais seulement contre les autres personnes participant à l'acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe69097fd849ae8ac38
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle fait valoir que l'action en annulation pour violation des dispositions du code de la consommation est prescrite en application des articles 2224, 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
Source officiellePage 74 sur 12092