[B] solliciter ' désistement d'instance et d'action' et l'a constaté au jugement du 27 avril 2023.

du code civil et 227-3 du code pénal et des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que, sur l'action

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

L'administration a notifié à la société une proposition de rectification le 7 août 2015.

du code de procédure civile que l'allégation non contestée est tenue pour vrai et que le juge n'a pas à vérifier l'exactitude d'un fait allégué s'il n'est pas contesté ( sur ce point voir le Dalloz Action

2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie immobilière maison individuelle (CIMI), anciennement dénommée JB construction, société par actions

nouvelle imposition sous une autre forme à l'occasion de sa liquidation judiciaire, de constater l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société CRIT, société par actions

Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rectifié le dispositif du jugement précité et, par son article 1er, déchargé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 JANVIER 2025 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait recouvrir les impôts sur le revenu dus au titre de l'année 2013, l'action en répétition et l'action en recouvrement étant prescrites du fait de

A indiqué à la cour qu'il n'avait pas d'observations particulières sur la rectification sollicitée par l'avocat de la SAS TECHNI DESOSS.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier arrêt du 21 décembre 1989, la cour d'appel de Pau a débouté la société Centre Béarn motoculture (la société) de son action

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur materielle de l'arrêt attaqué M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la proposition de rectification du 8 décembre 2017 lui aurait été remise avant le 31 décembre 2017 ; ainsi l'action de l'administration au titre de l'année

5 février 1957, de l'acte de vente du 26 mars 1987 et de l'acte de notoriété du 5 novembre 1992 ou subsidiairement par prescription acquisitive et sollicité 7 500 euros de dommages et intérêts pour action

[S] a déposé une nouvelle requête afin de rectification d'erreur matérielle afin de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 15 juin 2021 en exposant que le conseil de prud'hommes a fait