du fait de la cession à effectuer" ; qu en énonçant que les époux Y... ont empêché l accomplissement de cette condition en présentant une comptabilité qui n était pas certifiée, bien qu ils aient justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Predige France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir annulé

Cette saisie a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 septembre 2024. 5.

un programme de modification de son fonctionnement et, d'autre part, de corriger l'information donnée à ses adhérents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

préalablement par la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à

Aux termes du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Or en l'espèce les entretiens annuels d'évaluation de la salariée démontrent qu'elle ne remplissait entièrement les objectifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule : - la contrainte émise contre Mme [L] par la caisse le 27 janvier 2016 signifiée le 16 février 2016 pour un montant

résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aucune justification médicale ; - l'anormalité et la dangerosité pour la trophicité des tissus mais également pour le foetus de l'introduction simultanée d'un spéculum dans l'anus et dans le vagin ; -

[O] [V], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice

au soutien de son moyen ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt, qui a annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt