est fondée ne relèvent pas de l'article 1737 du code général des impôts ; l'administration ne rapporte pas la preuve d'une dissimulation d'identité ou de l'acceptation de l'utilisation d'une identité fictive

C, l'administration fait valoir que la société Eurointes a eu recours à des factures fictives.

De même, la circonstance que les requérants ont apporté leurs propres justificatifs de résidence dans le cadre de l'enquête judiciaire n'implique pas que les services fiscaux auraient commis une faute

Ce caractère fictif ne peut découler de sa qualité de beau-frère du gérant de l'entreprise, qui n'est pas exclusive d'un lien salarial.

qualité de sa proposition, qui repose sur une organisation solide, une capacité d'intervention optimisée, et des certifications reconnues ; - l'entreprise Roussel a intégré dans son offre des produits fictifs

pas la preuve qui lui incombe que l'" à nouveau " de TVA est de de 22 157 euros alors qu'il est de 66 538 euros ; - sur l'impôt sur les sociétés, qu'elle justifie des apports en compte-courant ; que

LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE

société ou par celle dont les titres sont apportés.

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les documents résultant de la consultation du fichier du système d'immatriculation

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1989 la société Air Liberté avait accepté d'apporter son assistance technique

X... avait attesté dès le 15 avril 1996 que l'intéressée était son employée, ce qui constituait un contrat de travail apparent, de sorte qu'il incombait à celui qui en invoquait le caractère fictif d'en

février 1991 ; que, par un arrêt du 22 juin 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant accueilli l'action paulienne exercée par la société UBN et révoqué l'acte d'apport

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR ETABLISSEMENT DE TITRES DE MOUVEMENT FICTIFS

aux motifs qu'en inscrivant sciemment sur des feuilles de soins des renseignements faux concernant les actes chirurgicaux effectués, notamment en surcotant lesdits actes ou en mentionnant des actes fictifs

succession, qui a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif qu'en application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts il fallait ajouter à l'actif successoral la valeur d'un appartement

société ou par celle dont les titres sont apportés.