Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504016_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504434_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en ce qu’il n’a pas commis d’infraction, étant victime de fermentation gastrique et entendant en justifier par les certificats qu’il produit, et que celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500757_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504735_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de la décision contestée en ce qu’il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une personne habilitée, qu’elle ne satisfait pas à l’exigence de motivation, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209972_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
ne peut exercer sa profession, et que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210949_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il indique qu'il exerce une activité professionnelle d'apprenti conducteur de travaux au sein d'une société spécialisée dans les activités de constructions industrielles et modulaires, et que son activité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212052_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505488_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508119_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route, commise par l'intéressé, à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413046_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503610_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503724_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500642_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203290_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400013_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'espèce et eu égard aux exigences de sécurité routière et au fait que l'intéressé n'a saisi la juridiction que le 3 janvier 2024 d'une requête en suspension, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402979_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402318_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405071_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du permis de conduire ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 74 sur 5627