SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur la demande additionnelle indemnitaire Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

[I] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en retenant qu'il ne démontre aucune violation de son droit de propriété et aucune violation d'une règle d'urbanisme

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

1382 du code civil, renuméroté à l'article 1240 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' en évaluant le préjudice d'incidence professionnelle à la somme forfaitaire de 100.000

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation

1240 du code civil.

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

544 et 1240 du Code civil, que soit ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et que les consorts [U] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Sur la demande en paiement de la somme de 200 euros au titre de la résistance abusive Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

Monsieur [S] [V] à payer à Madame [G] [T] 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande en condamnation de Madame  [G] [T] à lui

droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement d'huissier, le cas échéant, par application des articles 1240 du Code civil et A. 444-31 et A. 441-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les

justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la banque n'avait pas entraîné ses

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation