; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

I. par la société D2X International, Vu les observations des conseils des parties notifiées les 29 avril et 4 mai 2026, Vu les articles 1528-3 du code de procédure civile, 1534 du même code, 1535 et

[V] [Z] C/ ORVITIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif.

européenne des droits de l'homme, de l'article 14-3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir qu'une transaction convenue entre , d'une part, la BRED et la BNP, d'autre part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-23.166 Demandeur: la société Snc Palmer-plage Défendeur: la société Access global security Requête n°: 1564/21 Ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-18.264 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Groupama et autre Requête n° : 1568/22 Ordonnance : 90778 du

étant tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cogefimo sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC3 N° de Minute : 1564 Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022 République Française

A ne justifiait pas que ses parents fussent dans le besoin ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le