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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100621
9 juin 2011
9 juin 2011
1843-4 du code civil, M.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a80
30 juin 1992
30 juin 1992
8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, et de l'article 7 des statuts de la coopérative, la GAEC de Vaury avait, par cette souscription, acquis la qualité d'associé coopérateur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
code de procédure civile
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c414be
8 janvier 1974
8 janvier 1974
197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS CONNUS : FEU MOULA ALADINE, D'ALLEGEANCE BRITANNIQUE COMME ETANT NE EN 1848 A KUTCHMANDEY
Source officiellecr
61372618cd58014677422e81
6 novembre 2002
6 novembre 2002
appel des ordonnances de non-lieu conformément aux dispositions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans qu'il lui soit besoin de définir, comme ce serait le cas pour les ordonnances
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e0968e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 octobre 2023 (12h21) ordonnant la première
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00341
31 mars 2015
31 mars 2015
Bernard X... de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du Code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
9 septembre 2016
659 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670d5c52ddfc18ec235b3a57
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[C] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 1869 du code civil, de : - constater qu’il ne formule plus de demande de retrait en raison de la dissolution de la SCI, - débouter Mme [M] et la SCI
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5b
13 mars 2018
13 mars 2018
du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc2
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
69ce02edcdc6046d47d2f4fc
1 avril 2026
1 avril 2026
étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00303
26 mars 2013
26 mars 2013
1843-4 et 1869 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que l'expert A... évaluait les droits de M.
Source officielleChambre de la Proximité
65a0f7b6383a880008fd08ff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b352
24 janvier 2001
24 janvier 2001
E... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211273
23 juin 2021
23 juin 2021
La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301160
30 septembre 2014
30 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e6d
2 mai 1990
2 mai 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d9
25 mai 2010
25 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007946169
23 juin 1997
23 juin 1997
AGRICOLE DU PETIT POSCROS ; Article 1er : L'ordonnance n° 90-1865 du président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 est annulée.
Source officiellePage 74 sur 259