1147 du code civil et non sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., soutient que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde

visa des dispositions des articles 1147, 1382 et 1792 du code civil.

Sur ce : 3-L'appel relevé incidemment n'a pas à être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification de la décision, comme l'appel principal, et peut, aux termes de l'article 550 du code

de la rechute mentionnée par le médecin, diligenté de procédure d'instruction comme les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale le lui imposaient ; Qu'en statuant ainsi, alors

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

que l'article 83 du règlement général du Conseil des marchés à terme ; 2 ) que la banque, professionnelle des marchés boursiers, est tenu d'informer le donneur d'ordre à tout stade de l'exécution du

[N] demande, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 314-17 du code de la consommation, à la cour de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et

devoir, le juge de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.

son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

[D] [L] conclut à : Vu notamment les articles L. 313-22 et L. 332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les articles 1241 et 1343-5 du Code civil, Vu les moyens en droit et en fait exposés,

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Dans les instances introduites antérieurement à l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en l'espèce, il résulte de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313

Il était accusé d’agissements au détriment de la défense nationale, au sens des articles 153 et 155 du code pénal.

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un