de Bruxelles du 15 mai 1952, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la saisie d'un navire, quelle que soit la qualité du saisissant, est exclusivement soumise aux

1231-6 du code civil ; II - Sur la demande de délais de paiement : Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins

1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5, 13 et 16 de la convention d'Oviedo, les articles

séquestre de partie (à hauteur de 50.000 ¿) des sommes consignées ; qu'en effet si en application de l'article 2350 du Code civil, la consignation ou le dépôt de sommes ordonné judiciairement à titre de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété) aurait incontestablement permis la sauvegarde des intérêts de son client ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M.

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille

455 du code de procédure civile.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

de démission et de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Z..., A..., Jean-Noël Z..., Médard B... et Edmond B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

1742 du code civil. » C'est en se fondant sur la mention « promesse de vente pendant le bail ou en fin de bail » que les appelants estiment être légitimes à revendiquer la passation forcée de l'acte