1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Celine ALINOT, avocat au barreau de NICE, avoat plaidant, et par Me Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Débiteurs

Le 27 décembre 2023 M. [F] a été révoqué et le nouveau président, M.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 juin 2023, et le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation le 3 avril 2025.

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1315 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision du juge-commissaire de ne pas vérifier l'état des

L'affaire a été débattue à l’audience du 27 mars 2026.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré la cour d'appel compétente au vu du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article

- La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 Et rejette la demande de condamnation des époux [Y] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700, ainsi que les dépens .

-La condamner à la somme de 3 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

d'assurance maladie de l'Indre de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[X] [N], 2°/ Mme [C] [U], épouse [N], 3°/ M. [F] [N], 4°/ M.

[Adresse 3] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 27 Janvier 2026 Articles 484 et suivants

de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

[K] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.