Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du code général des impôts que pour autant qu'il a recherché et déterminé avec exactitude les droits fraudés ou compromis

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu

L'article 2305 alinéa 2 du code civil précité, par exception au principe selon lequel les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la mise en demeure formulée par l'ancien article 1153, alinéa 3,

) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Au fond Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir

034,42 €, -à la confirmation de ses offres d'indemnisation, -au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

44 § 2 de la Convention.

Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le

qu'exigée par l'article L.312-12 du code de la consommation, elle ne mentionne pas la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat mention prévue par le 8 °) de l'article R.312-2 du

Sur ce, Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[V] [G] et Mme [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 du code du commerce, L. 311-9 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code

aux articles L 313-1 et suivants du code de la consommation [le jugement querellé mentionnant à raison d'une pure erreur matérielle le code de commerce], que le taux effectif global s'élève à 5,78 %

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, Mme [I] et M.

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON