arrêté; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la délibération n°37-1 : 17.

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

In application no. 27409/17, a complaint based on the same facts was also communicated under Article 13 of the Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention. The Government acknowledged the inadequate conditions of detention.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 43 et son décret du 17 mars 1967 et notamment son article 47, de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes ; - juger que le passage situé au droit des propriétés riveraines du syndicat

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Siran renonce expressément à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention).

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 22 juin 2012 est annulée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. M.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. C aux autorités italiennes est annulé.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du

d’appréciation dans l’application des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.