786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

593 du Code de procédure pénale, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, enfin, que le délit d'escroquerie supposait caractérisée l'intention coupable de

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

et la SA Francare la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ramaje demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 501 et 510 du code de procédure civile de : - confirmer dans toutes ses

représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] assistées de Me Thomas Bonzy, avocat au barreau de Grenoble Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

786 du Code de Procédure Civile).

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III audit code, alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

786 du Code de Procédure Civile).

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FRF d’amende douanière.