En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

450 du code de procédure civile

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Septembre 2021 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Il sera par conséquent statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile - la condamnation solidaire de [D] [Z] [F] et [T] [P] épouse [Z] [F] au paiement des entiers dépens de l’instance ** Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la Caisse Régionale

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

condamnant cependant les parties civiles à verser à la prévenue des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

Au visa des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. 2-Sur la date de cessation des paiements

Madame [L] [D] [X] épouse [G], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.