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22 483 résultats pour « article 810-9 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100884

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

815-3 du code civil est applicable à l'indivision X...

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c5

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

janvier 1975) de préférence aux règles spécifiques du régime spécial de sécurité sociale (décision ministérielle ENN n° 81-9 du 13 novembre 1981) ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f8

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af073bcaf505db69625c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46fb8

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

avait réservé à l'indivision le droit à une indemnité partielle d'occupation ; qu'en déclarant Mme X..., dans ces circonstances, redevable d'une indemnité d'occupation, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cdbb1dbbe3bae600110

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

815-11 du Code Civil, le tout sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive, conformément à l'article 815-11 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00750

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

753 du code général des impôts, 815-3 et 815-9 du code civil ; 2°/ que les prélèvements effectués à titre personnel sur un compte indivis par un coïndivisaire, doivent être déduits, à son décès, de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d571

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafea0de54ff609f7f5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201330

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X..., l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du service des prestations, notamment en application de l'article L. 815-1 du même code,

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc939

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad70f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512653_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

de Mme B de respecter la durée de son visa, d'une méconnaissance de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100086

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110556

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

815-9 du code civil.

Source officielle

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