Aux termes de l'article R. 823-12 dudit code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l'article R. 823-12 dudit code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Elle conclut subsidiairement au sursis au partage et au maintien de l'indivision eu égard à son âge (80 ans), selon les dispositions des articles 822 et 823 du code civil dont les conditions d'application

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " L'article L. 823-9 de ce code prévoit : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale

L. 3326-1 du code du travail et L. 823-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'appuyant sur la certification des comptes des sociétés Procter & Gamble pour dire irrecevable l'action engagée par le CSE

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

824 et 825 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui ont constaté que l'expert avait pris en considération

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation créé par l’ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

31 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une requête en interprétation, en application de l'article

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

1240 du code civil.

[I] en qualité de mandataire ad hoc de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne