MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Elle a fondé sa demande sur l'article 834 du Code de procédure civile et L 131-35 du Code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit

Sur la demande de suspension des échéances L’article 834 du code de procédure civile confère, « dans tous les cas d’urgence », au président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de provision Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence

Sur la résiliation du contrat de bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile, rappelle que l’affichage du règlement intérieur dans la résidence ainsi que la signification par un commissaire de justice du courrier invitant

7 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1728 du Code civil, de : -constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 février

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

MOTIFS 1) Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Vu l'accord des parties pour conserver chacune ses frais ; Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile