Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Frédéric AMSELLEM 22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C Vu l'avis d'irrecevabilité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du

Rue du Commandant Berretta Résidence Négresco 06000 NICE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en

911 code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911

918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

900-1 du code civil.

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

[Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 85, 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, L'article 908

En application de l'article 911 dudit code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

décision de toute base légale au regard de ce texte " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de

910 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 914 du même code.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, conseiller de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité