Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision

926 et 927 dont l'application est, en l'espèce, seule en cause, la critique de la première branche est inopérante ; qu'ensuite, en se fondant pour statuer comme elle a fait, d'une part, sur l'autorité

2224 du Code civil.

€ pour la période allant du mois de janvier 2013 au mois de décembre 2013, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte

à la SA CETELEM une indemnité de 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées

72 et 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; - le code de justice

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