A l'appui de ses prétentions, il fait valoir : - que par combinaisons des articles 961 et 962 du Code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications sur

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible

[P] et Mme [W] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

700 du code de procédure civile.

Elle a donc sollicité la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de madame X... à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'au sens de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, toute faute, même simple, suffit à engager la responsabilité de son auteur sur

mars 1991, la BIE s'est prévalue, conformément aux stipulations contractuelles, de la déchéance du terme et a demandé, à la société Carrosserie Saint-Michel et aux cautions, paiement d'une somme de 1 960

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre

[H] à lui payer la somme de 960 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros