L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au regard de l'irrégularité de la procédure en vertu des dispositions de l'article L 1226-2-1 du code du travail

Sur ce Aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur ce Aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L. 1245-2 du code du travail, soit 2 090 euros, doit lui être versée ; .

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement se fonde sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail déclarait le 9 février 2010 le salarié inapte

Le 2 novembre 2010, le médecin du travail a sollicité des examens complémentaires et dit que le salarié devait revu dès réception des résultats ( article R 4624-25 du code du travail ).

Sur le licenciement En application de l'article L.1226-2 du code du travail , lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

par acte notarié du 27 mars 2009 ; que l'association Artmo conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce

Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel

Sur ce, Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

L. 1226-4 du code du travail si aucun reclassement ou aucun licenciement ne vous était notifié d'ici le 16 mars prochain ...'

Par ailleurs, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un