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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300473
16 avril 2008
16 avril 2008
, ce qui avait, selon les juges du fond pour effet de priver la demande d'expertise de motif légitime ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ; 2
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