semblable », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son précédent arrêt du 15 juin 2006, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même

annulée sur le fondement des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la

L. 465-2 et L. 441-6 I, alinéa 9 et 11 du code de commerce et indique précisément les éléments de fait et de droits pour lesquels il a été décidé de prononcer l'amende en cause.

En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction

3ème et 4ème attendus) ; "alors que, d'une part, le faux en écriture privée ou de commerce n'est punissable que s'il a été commis de l'une des manières exprimées par l'article 147 du Code pénal ; que

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Elle est notifiée comme le jugement (...) ».

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Le congé du bailleur a donc été régulièrement délivré conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article L.641-1 du code de commerce II'.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît