souscrit par Jean-Claude A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8, L 113-9, L 511-1 du d Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code

D C, représenté par Me Dupied, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conséquences de l'intervention

L. 761-1 code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

maladie des Hauts-de-Seine, chacune en ce qui la concerne, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L.761-1 du code de la justice administrative.

à l'article L. 523-1. 10.

514-3 du code de procédure civile.

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

[D] à payer aux sociétés d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A B, représenté par Me Weygand, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conséquences des interventions

B A, représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice