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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200801

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200432

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il résulte des articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202128

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la responsabilité de l'URSSAF aux motifs inopérants que la réglementation sociale est complexe et mouvante non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203999_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

comme fondé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales en ce que les conseillers municipaux des communes membres de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dee

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L 112-2 du code monétaire et financier n'admet les indexations que si, et seulement si, elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; qu'il en

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'institut national de la statistiques et des études économiques ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e3342d338c20d3140d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et la SCI LEXO IMO a payer a la société BURGER KING RESTAURATION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile; - CONDAMNER in solidum la SCI HELDER 2 et la SCI LEXO IMO aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106384_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201454

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310118

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'institut national de la statistiques et des études économiques » ; que selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300569

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

L. 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire ; que, ce faisant, l'article L. 145-38 institue un mécanisme de révision détaché de la stricte référence

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aa42cdc6046d47ee1549

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation, alors que l'expert judiciaire avait estimé que la maison avait une surface totale de 198,11 m², comprenant, outre le rez-de-chaussée et l'étage,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300570

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

L. 112-2 du code monétaire et financier intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire ; que, ce faisant, l'article L. 145-38 institue un mécanisme de révision détaché de la stricte référence

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00952_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

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CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da80

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle