Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 6152-332 du code de la santé publique ; - elle est entachée de disproportion ; - la décision portant cessation de ses fonctions

55 et 66 de la Constituion, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 60 et suivants, 334, 336, 339 et 340 du Code des douanes, 76 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

A... et à la somme de 200 052 francs (de 1 333 680 x 15 %) pour Stéphane A... ; "1 ) alors qu'il appartient aux juges du fond, pour procéder à l'évaluation du préjudice économique des ayants droit

MOTIVATION Sur la contestation de paternité de Saïd X... et ses conséquences Aux termes des dispositions combinées des article 332 et 333 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant

L 335-2, L 335-3 et L 122-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Toutefois, les dispositions précitées de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ne prévoient pas une telle obligation.

L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail.

la substitution de base légale proposée à titre subsidiaire par le préfet du Var ne peut être accueillie ; - les dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatives aux

L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".