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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69d0d460cdc6046d471457c7
1 avril 2026
1 avril 2026
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3cbcdc6046d4748a4b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3e3cdc6046d4748a63f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e40ecdc6046d4748a924
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ec8ecdc6046d474933b7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0ba58cdc6046d479b6695
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bcdacdc6046d479b9079
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cccc25cdc6046d47b578c8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant eu connaissance de la cause et s'en rapportant
Source officielleTrib. de Commerce
69cccd2acdc6046d47b590e1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice
Source officielleTrib. de Commerce
69bf96d7cdc6046d478517eb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son
Source officielleTrib. de Commerce
69bf970fcdc6046d47851d8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e1e4cdc6046d47caf466
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69b40a70cdc6046d47880d1c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et que le débiteur donne son accord
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6061fcdc6046d471d946c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur, [F], [K] pour une durée de 4 mois, avec injonction de communiquer des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af96d0cdc6046d471a6e2b
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af96efcdc6046d471a7031
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [T] (SASU) pour une durée d'un mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5f283cdc6046d47e1d70b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47e98cdc6046d47f87c57
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9940ccdc6046d4770facb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a10f825cdc6046d47a1686a
18 mai 2026
18 mai 2026
avril 2026 présentée par la SCP B.T.S.G. 2 / Me [K] [L] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS M.S, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Source officiellePage 74 sur 919